L’accessibilité numérique devient incontournable pour les entreprises du web. À partir du 28 juin 2025, une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur, imposant des exigences strictes aux sites e-commerce et aux services en ligne. Comment anticiper ce changement, optimiser l’UX et éviter les sanctions ? Autant de questions à anticiper pour hisser votre stratégie digitale au plus haut.
“L’accessibilité numérique n’est plus un gadget”.
C'est en substance le message des autorités européennes. La directive européenne 2025 impose en effet aux entreprises une mise en conformité technique et organisationnelle de taille.
Selon le Baromètre de l'Accessibilité Numérique émanant de La Contentsquare Foundation, les chiffres ont de quoi alerter. Environ 40 % des sites internet européens ne déploient aucune disposition notable visant à faciliter l'accès aux personnes affectées par un handicap ainsi qu'aux aînés. Qui plus est, il existe aujourd'hui une inclusion numérique à deux vitesses. Le secteur privé accuse un retard considérable par rapport au secteur public dans le domaine.
Avec cette nouvelle réglementation, qui entre en vigueur le 28 juin 2025, les obligations pour les sites e-commerce et les services payants sont considérablement élargies. Et mieux vaut s’y plier. Le législateur a en effet prévu des sanctions financières pour les contrevenants.
Un calendrier resserré pour la mise en conformité
À compter du 29 juin 2025, tous les services numériques fournis devront être accessibles, qu’ils soient nouveaux ou déjà existants. Le tir est large. Cette obligation concerne aussi bien les sites web, applications mobiles, plateformes de e-commerce, services bancaires en ligne, que les outils de communication numérique.
- Pour les nouveaux services : toute souscription ou lancement de service numérique après le 28 juin 2025 devra respecter les exigences d’accessibilité dès sa mise en service. Il n’existe aucune période de transition pour ces nouveaux services : la conformité est immédiate et impérative.
- Pour les services existants : les plateformes et services déjà en ligne avant le 29 juin 2025 bénéficient d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Ils devront répondre aux critères d’accessibilité au plus tard le 28 juin 2030.
Cette période de transition vise à permettre une adaptation progressive, notamment pour les structures ayant un parc applicatif ou web conséquent.
Qui est concerné par ces obligations d’inclusivité ?
Si le législateur a souhaité étendre largement les entités visées par le texte, cette inclusivité numérique n'est pas encore pour l'heure parfaitement généralisée. Davantage dans le détail, les structures visées sont :
- Le secteur public : Les administrations et organismes publics sont soumis à ces obligations depuis plusieurs années, mais les contrôles et sanctions seront renforcés.
- Les entreprises privées : Sont principalement concernées les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, notamment dans les secteurs du commerce en ligne, de la banque, des télécommunications, des médias audiovisuels et des transports.
L’exception pour les TPE : Les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) bénéficient d’une exemption. Difficile en l'état de prédire sa durée. “Monter dans le train” de l'inclusivité tant qu'elle est encore optionnelle, est sans doute une opportunité.
Les exigences techniques et les normes à respecter
La conformité repose sur le respect des normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), transposées en France dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Concrètement, les entreprises doivent atteindre le niveau AA des WCAG pour garantir une navigation fluide et inclusive. Cela implique notamment :
- La structuration claire des pages (titres, listes, tableaux);
- La proposition d’alternatives textuelles pour toutes les images et éléments graphiques;
- Des sous-titres et audiodescriptions pour les vidéos selon le niveau de conformité visé (AA ou AAA)
- Un contraste suffisant entre le texte et l’arrière-plan
- Une navigation possible au clavier seul
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Les entreprises doivent également publier une déclaration d’accessibilité, désigner un référent accessibilité et mettre en place un plan d’action annuel. Enfin, les audits d’accessibilité deviennent obligatoires et doivent être réalisés par des personnes compétentes, internes ou externes à l’entreprise.
Sanctions en cas de non-conformité
Incitatives ou dissuasives, les peines sont lourdes. Le non-respect de la réglementation sur l’accessibilité web expose en effet les entreprises à des amendes allant jusqu’à 50 000 euros par service non conforme, renouvelables tous les six mois tant que la situation n’est pas régularisée. Une amende supplémentaire de 25 000 euros peut s’appliquer en cas d’absence de publication des déclarations d’accessibilité.
Les contraventions de cinquième classe, plafonnées à 3 000 euros, viennent compléter ce dispositif répressif.
Bien se préparer d'ici le 28 juin 2025
Ce nouveau calendrier vise à permettre aux organismes concernés de :
- Former leurs équipes : Rédacteurs et responsables de contenus doivent être sensibilisés et formés aux bonnes pratiques d’accessibilité.
- Intégrer l’accessibilité dans les processus : L’accessibilité doit devenir un réflexe dès la conception, puis tout au long du cycle de vie des services numériques.
- Planifier la refonte progressive des plateformes : Les entreprises doivent anticiper les audits, planifier les mises à jour et intégrer l’accessibilité dans leur stratégie de transformation digitale.
Pour accompagner la mise en conformité, l’État proposera des outils concrets. Parmi ceux-ci figure la plateforme Ara, un service en ligne dédié à l’audit de l’accessibilité numérique. Grâce à cet outil, entreprises et administrations pourront obtenir des analyses précises mettant en lumière les aspects à corriger pour se conformer aux exigences du RGAA.
L’objectif de ces dispositifs est de rendre le processus de conformité plus accessible et d’aider les organismes à repérer rapidement les insuffisances de leurs services numériques. En complément, un site officiel a été mis en place pour centraliser toutes les ressources indispensables à la compréhension et à l’application de cette quatrième version du RGAA.
La période 2025-2030 marque un tournant décisif pour l’accessibilité numérique en France. Les entreprises et organismes publics doivent dès à présent anticiper ces nouvelles exigences, sous peine de sanctions financières et de perte de compétitivité. Plus qu’une contrainte réglementaire, l’accessibilité numérique est une opportunité de renforcer l’inclusion, d’élargir son audience et d’améliorer la qualité globale de l’expérience utilisateur.
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