Conditions générales de vente

Le terme « Client » indiqué dans ces conditions générales concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser ou utilisant les prestations de service de la SARL OREADES. Le terme « Génération Internet » indiqué dans ces conditions générales concerne la société OREADES.

Lorsqu'il souscrit à une offre de la société OREADES, le Client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les conditions générales de vente de Génération Internet. Le Client s'engage à ne fournir que des données conformes à la vérité. La validation de la commande vaut l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales s'appliquant quels que soient les services choisis.

Article 1 - Objet

Génération Internet offre des services de développement de site et de valorisation des composants Internet dits services web comportant plusieurs rubriques dénommées et découpées en modules, la gestion de campagnes promotionnelles : liens promotionnels ou liens sponsorisés, insertions publicitaires, en application de la loi en date du 29 janvier 1993, dite loi Sapin ainsi que diverses options.

Le présent document définit les « Conditions Générales » commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client, commande à la société Génération Internet, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques (indistinctement « les Services ») dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le « Bon de Commande » joint aux présentes.

L'ensemble des documents, Devis, Bon de Commande, Conditions Générales, constitue l'intégralité des termes et conditions relatifs à l'objet de la convention intervenant entre les parties.

Article 2 - Etendue des prestations de développement | création application web

Génération Internet s'engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le cahier des charges, bon de commande | bon de livraison.

L'acceptation du cahier des charges | devis par Le Client, signifie à Génération Internet l'accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le cahier des charges | devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété du Client.

Toute modification apportée au cahier des charges | bon de commande | bon de livraison, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'une nouvelle facture.

Article 3 - Prix et consistance de la prestation

• Tous les prix s'entendent hors taxes (T.V.A. = 19,6%).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l'objet de facturation à l'heure.

Article 4 - Acceptation des commandes et annulation

Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le Bon de Commande par la Direction de Génération Internet et ayant fait l'objet du paiement du 1er terme d'acompte en vigueur tel que spécifié à l'article 8, s'il fait l'objet d'acompte.

Article 5 - Mandat

Par son acceptation des conditions particulières, conformément à la loi du 29 janvier 1993, le Client donne mandat à Génération Internet pour effectuer en son nom auprès de ses partenaires, l'achat de campagnes publicitaires, le contrôle des factures des supports et leur règlement afin d'obtenir le trafic souhaité.

Ce mandat est établi pour une durée prédéfinie avec le Client et dans ce cas les supports seront informés de toute modification ou résiliation du mandat.

Article 6 - Force majeure

Génération Internet ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 7 - Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser l'exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation au titre de dommages, d'avaries, ou de manquants constatés à la réception des Services par le Client ne pourra être formulée contre Génération Internet.

Article 8 - Conditions de réglement

• Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande et 70% à la livraison des documents.
• Tout retard de paiement à compter du 30e jour de décalage par rapport à l'émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Article 9 - Suspension

Génération Internet se réserve le droit de suspendre l'accès Internet au site du Client en cas de défaut de paiement d'une seule facture dans les conditions énoncées à l'article 8.

La suspension du service du fait du Client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu'à la date de reconduction du contrat, sans donner droit au versement d'aucun dédommagement.

Article 10 - Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque des obligations d'un contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dix (10) jours après l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet, sans donner droit au versement d'aucun dédommagement.

Le Client pourra mettre un terme à tout ou partie d'un contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de prévenance de un (1) mois de la date d'anniversaire du contrat. Il ne pourra obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période courant jusqu'à la date d'anniversaire et sera redevable de l'annuité suivante si il ne respecte pas ce délai de prévenance de un (1) mois.

Article 11 - Exclusions

Génération Internet se réserve le droit de refuser la signature d'un contrat à un Client qui souhaiterait la mise en ligne et l'hébergement d'un site qu'elle jugerait non conforme à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

Article 12 - Cession

Génération Internet se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés d'un contrat avec le Client.

Article 13 - Propriété

Génération Internet conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de la facture.

Article 14 - Responsabilite

Le Client est seul propriétaire du contenu du Service Web transmis au serveur à des fins exclusives d'hébergement et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation et l'hébergement à l'expiration du présent contrat. Le Client autorise expressément Génération Internet à citer le nom du Service Web développé ou hébergé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le service web et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé. Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. Génération Internet, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs, etc.

D'une manière générale, Le Client garantit expressément Génération Internet contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, Génération Internet se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, Génération Internet ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

En tant que développeurs de services Internet, la société Génération Internet n'est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Article 15 - Confidentialite

Les parties s'engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu'en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu'en cas d'accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

Article 16 - Collaboration du Client et référencement

Pour l'exécution de la prestation de référencement que réalisera Génération Internet sur demande du Client, ce dernier s'engage à fournir à Génération Internet une adresse URL valide et correspondant à la page qu'il souhaite référencer, ainsi que toutes les informations et demandes formulées par Génération Internet nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle Génération Internet est mandatée.

A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, Génération Internet se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

En cas de modification par le Client, ou par toute autre personne non employée par Génération Internet, de tout ou partie des éléments destinés au référencement de son site web, Génération Internet ne peut être tenue pour responsable de la dégradation des résultats obtenus par le site web du Client dans les outils de recherche internet.

Article 17 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospect ou Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à : Génération Internet - 15 rue Paul Bellamy - 44000 Nantes

Article 18 - Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.